Garantir une législation équilibrée sur la fin de vie, qui respecte la volonté individuelle tout en protégeant les plus vulnérables, exige un cadre juridique rigoureux, transparent et éthiquement fondé. Voici quelques principes clés pour y parvenir :
1. Des critères stricts et clairement définis
- La loi doit encadrer précisément les conditions d’accès à l’aide à mourir (maladie incurable, souffrances réfractaires, discernement intact, etc.).
- Il faut exclure explicitement les personnes dont la capacité de discernement est altérée, comme les personnes en situation de handicap mental sévère.
2. Un processus décisionnel en plusieurs étapes
- Mise en place d’un double avis médical indépendant pour évaluer la demande.
- Délai de réflexion obligatoire entre la demande initiale et sa mise en œuvre.
3. Un accompagnement psychologique obligatoire
- Offrir un suivi psychologique à la personne concernée, pour s’assurer que la demande n’est pas liée à un isolement, une dépression ou une pression sociale.
4. Un accès renforcé aux soins palliatifs
- Avant toute décision, garantir que la personne ait été informée et, si elle le souhaite, prise en charge par des équipes de soins palliatifs.
5. Des garanties pour les personnes handicapées
- Interdire toute forme d’incitation ou de pression, y compris indirecte, envers les personnes en situation de handicap.
- Prévoir un organe de contrôle indépendant pour surveiller l’application de la loi et recueillir les plaintes ou les signalements de dérives.
6. Une transparence et un suivi public
- Publication régulière de rapports anonymisés sur les aides à mourir accordées.
- Évaluation continue de la loi par un comité d’éthique pluraliste (médecins, philosophes, associations de patients et représentants du handicap).
Ce type de dispositif permettrait de respecter l’autonomie des individus sans sacrifier la protection due aux plus fragiles. Souhaitez-vous un exemple de ce type de législation équilibrée dans un autre pays ?
